Amendement n° AC80
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal judiciaire de Paris »,
les mots :
« tribunal judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris. Cette désignation s’opère par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).