Amendement n° AC73
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« obligations, »,
insérer les mots :
« notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en matière de juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes.
Cet amendement s’inscrit également dans la continuité des préconisations de mon rapport relatif à la place des femmes dans les médias en temps de crise en ce qu’il permet de renforcer le pouvoir de contrôle du régulateur. Ainsi, cet amendement propose de préciser que les pouvoirs d’enquête de l’ARCOM peuvent être utilisés aux fins de veiller à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes en objectivant de façon précise les inégalités de représentation dans les contenus audiovisuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).