Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC72

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Céline Calvez (LAREM) Article 9 Déposé le 09/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment pour s’assurer d’une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la nature des données recueillies par l’ARCOM, afin d’assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes audiovisuels.
 
Cette proposition fait suite à mon rapport sur la place des femmes dans les médias en temps de crise, qui constate que la faible représentation des femmes dans les contenus des médias s’est exacerbée avec la crise sanitaire, mais que le niveau d’avant crise n’était pas satisfaisant. Aussi avais-je préconisé de renforcer le contrôle de l’instance de régulation (actuellement le CSA) sur les contenus.
 
Ainsi, collecter des données sur l’équilibre entre les femmes et les hommes représentés dans les contenus permettrait à l’ARCOM d’objectiver les inégalités afin de mieux y remédier.
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).