Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC70

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Florence Provendier (LAREM) Article PREMIER Déposé le 09/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« sensibilisation »,

insérer les mots :

« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».

Exposé sommaire

Le piratage a des conséquences sur la chaîne de valeur dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport. Par cet amendement,  l’idée est de  confier à l’ARCOM une mission de prévention et d’information pour expliquer les conséquences, souvent méconnues d’un acte qui pour les pirates semble parfois anodin.
La lutte contre le piratage doit être menée sur plusieurs fronts dont celui de la prévention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).