Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC58

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 10 octies Déposé le 08/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

« 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;

« 2° À l’article 34‑5, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;

« 3° Au 6° bis de l’article 41‑3, les mots : « l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ;

« 4° Le I de l’article 98‑1 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Le présent amendement propose de modifier plusieurs articles de la loi de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d’employer une forme plurielle en référence aux territoires ultramarins, en particulier lorsqu’il est question de promouvoir la connaissance des Outre-mer auprès des publics vivant dans l’hexagone afin de tenir compte de la grande diversité territoriale, géographique et culturelle des Outre-mer qui ne doivent plus être considérés comme un ensemble homogène à opposer à la France hexagonale.

Cette modification ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, en témoigne l’usage du pluriel dans plusieurs textes législatifs à l’instar de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).