Amendement n° AC53
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée prévoit que la future autorité de régulation audiovisuelle aura pour mission de veiller à ce que les programmes audiovisuels qui sont diffusés participent à la lutte contre les violences commises au sein des couples.
L’article 43‑11 de la même loi prévoit que les sociétés de l’audiovisuel public diffusent des programmes visant à lutter contre les violences au sein du couple. Une telle obligation fait l’objet d’un contrôle de l’ARCOM en application de l’article 3‑1.
Par souci de coordination et compte tenu de la diversité des familles et des couples, il convient d’adopter une rédaction unique et plurielle. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).