Amendement n° AC40
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« accès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les distributeurs ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit d’introduire une réciprocité dans l’accès aux données. Ainsi, si les éditeurs de services peuvent avoir accès aux données des distributeurs, il convient de permettre, à l’inverse, aux distributeurs d’avoir accès aux données des éditeurs de services.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).