Amendement n° AC36
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« II. – En cas de difficulté relative à l’application du présent I, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
En cas de difficultés d’application des mesures issues de la décision initiale des parties, il est possible de saisir un juge judiciaire pour faire constater lesdites difficultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).