Amendement n° AC32
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après les mots :
« susceptibles de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« faciliter la mise en œuvre des décisions de justice prévues aux articles L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle et L. 333‑10 du code du sport ».
Exposé sommaire
Les accords-types doivent prévoir des mesures d’information réciproque, comme par exemple la communication des décisions judiciaires portant sur tel ou tel contenu. Les fournisseurs d’accès ne doivent pas se retrouver à appliquer des mesures de blocage sans en avoir reçu l’injonction par un juge ou l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Ainsi, les accords prévus aux articles L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle et L. 333‑10 du code du sport ne peuvent remédier per se à une atteinte au droit d’auteur.
Cet amendement prévoit donc de fixer un cadre rapide et efficace d’échange d’informations et à sécuriser l’acceptabilité des mesures de blocage prises par les fournisseurs d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).