Amendement n° AC30
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait à l’alinéa 12 de l’article 22 une limite d’âge fixée à 65 ans pour la nomination des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
S’il est a priori opportun que le mandat ne soit pas interrompu par une éventuelle limite d’âge, il paraît en revanche nécessaire d’en prévoir une en ce qui concerne la désignation des membres du collège de l’ARCOM afin que les membres du collège n’aient pas plus de 71 ans à l’issue de leur mandat.
C’est le sens de cet amendement qui instaure un âge limite de désignation des membres de l’ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).