Amendement n° AC29
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« sites miroirs »,
les mots :
« services de contournement ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi cherche à apporter, à juste titre, une réponse à la stratégie employée par des acteurs du piratage et a fortiori les sites miroirs. La technique bien connue qui consiste à créer un site web qui est la copie conforme d’un autre site qui ferait l’objet d’une mesure de fermeture conduit à fragiliser la lutte contre le visionnage et le téléchargement illicites.
S’il faut saluer la volonté de muscler les moyens à dispositions de la future ARCOM, le titre du paragraphe 3 de l’article Premier « Lutte contre les sites miroirs » est a priori trop restrictif. En effet, il pourrait s’avérer plus opportun de lui privilégier celui de « lutte contre les services de contournements ».
En effet, à l’heure d’internet les nouvelles solutions pour contourner la loi se multiplient rapidement. Dès lors, il convient d’adapter notre arsenal législatif à cette réalité ouvrant plus largement la riposte à l’ensemble des services qui permettent de contourner les dispositions légales.
C’est le sens de cet amendement qui prévoit dans le paragraphe 3 une approche plus globale face au piratage et au visionnage illicites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).