Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC27

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Retiré Mme Brigitte Kuster (LR) Article PREMIER Déposé le 08/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ».

Exposé sommaire

L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée.

Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité.

Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).