Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC23

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Non soutenu Mme Virginie Duby-Muller (LR) Article 17 quater Déposé le 07/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont
la diffusion leur est interdite.


Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).