Amendement n° AC20
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »,
les mots :
« 12 mois après la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la rédaction de cet alinéa soit moins contestable et évite que des recours soient engagés et qu’il existe des contentieux sur le comptage de la population française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).