Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC15

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté M. Jean-Jacques Gaultier (LR) Article 13 Déposé le 02/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du manquement à »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État.

Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le décrêt SMAD

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).