Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC14

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté M. Jean-Jacques Gaultier (LR) Article 5 Déposé le 02/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« sept »

Exposé sommaire

Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013.

Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonctionnement et de limiter le coût de cette nouvelle autorité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).