Amendement n° 7
LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot
« amateurs »,
insérer les mots :
« et professionnels, à l’exclusion de ceux mentionnées à la première phrase du présent article, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision a pour objectif d’éviter une exception non voulue par l’amendement initial. En effet, si le championnat de National 1 est considéré comme relevant du football amateur, certains clubs ont le statut professionnel. Ce sous-amendement vise donc à englober également les rencontres opposant les clubs professionnels hors Ligue 1 et Ligue 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).