Amendement n° AC3
LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aucun match de football des championnats professionnels de la Ligue 1, de la Ligue 2 et de la Coupe de France, n’est joué »
les mots :
« aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n’est jouée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter des précisions de nature rédactionnelle au champ d’application de la mesure tendant à neutraliser la poursuite des compétitions de football à la date anniversaire du drame national de Furiani.
D’une part, il reprend l’exacte terminologie utilisée par la Fédération française et la Ligue de football professionnel afin de désigner les championnats professionnels, nonobstant leur dénomination commerciale actuelle.
D’autre part, il inclut dans le champ du dispositif le Trophée des Champions, compétition qui oppose aujourd’hui le champion de la Ligue Conforama de la saison précédente au club professionnel vainqueur de la Coupe de France de la saison précédente, conformément à l’esprit de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).