Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Article L. 441‑8 |
la loi n° du visant à protéger la rémunération des agriculteurs |
|
Articles L. 441‑9 et L. 441‑10 |
l’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 |
» ;
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).