Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 26, deuxième et dernière phrases
Remplacer la référence :
L. 631-24-1
par la référence :
L. 631-24
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).