Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, en raison des spécificités de leur filière de production
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le renvoi au pouvoir règlementaire opéré à l’alinéa 17 pour fixer la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce.
En effet, opérer un tel renvoi sans prévoir les conditions que doit respecter le pouvoir règlementaire pour établir cette liste pourrait s’analyser comme un cas d’incompétence négative du législateur dans une matière qui relève du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).