Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette méthodologie prend en compte l’impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d’un approvisionnement en matière première agricole importée.
Objet
Il est essentiel que le Rémunérascore prenne en compte la perte de revenus induite pour l’agriculteur français lorsqu’un produit alimentaire s’appuie sur des matières premières importées.
L’amendement impose cette prise en compte tout au long de l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).