Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
définis par décret
insérer les mots :
, à l'exception des fruits et légumes frais,
Objet
Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d?encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article.
En effet, il existe d'ores et déjà un mécanisme spécifique aux fruits et légumes frais sur les annonces de prix hors lieux de vente (article L. 443-1 II et III du code de commerce), qui a pour objet de sécuriser la publicité sur les prix de vente de ces produits et qui poursuit ainsi le même objectif de protection de la perception de la valeur par le consommateur.
La dérogation ainsi proposée permettrait d'éviter l'existence de règles juridiques redondantes, voire contradictoires, qui aurait pour effet de complexifier la compréhension par les professionnels de leurs obligations, risquerait d'entraver la réactivité que nécessite ce type d'opérations et serait source d'insécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).