Amendement n° 109 rect. Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

produits alimentaires

par les mots :

denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques

Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques, conformément à l’amendement déposé à l’article 2 qui procède à la même extension pour ses dispositions. 

Ces produits représentent en effet un important débouché pour les producteurs agricoles, ce qui avait notamment justifié leur intégration dans le champ d’application de la loi Egalim 1.