Amendement n° 108 rect. Sénat

I. – Alinéa 4, première et dernière phrases

Après le mot :

alimentaires

insérer les mots :

et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie 

II. – Alinéas 6, première phrase et 11

Après le mot :

alimentaire

insérer les mots :

ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

ou catégories de denrées

par les mots :

, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

IV. – Alinéa 15

Après le mot :

alimentaires

insérer les mots :

et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie 

V. – Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

alimentaire

insérer les mots :

et du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie 

VI. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

certains produits alimentaires ou catégories de produits

par les mots :

certaines denrées alimentaires, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 2 aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

En effet, ils représentent un débouché important pour les producteurs agricoles, ce qui avait notamment justifié leur intégration dans le champ d’application de la loi Egalim 1. 

Dès lors, et compte tenu de l’objectif général de protection de la rémunération des agriculteurs, il convient de faire bénéficier la matière première agricole entrant dans la composition de ces produits des mêmes principes de transparence et de non-négociabilité que les produits destinés à l’alimentation humaine.