Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La facture fait apparaître les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé. Il est clairement précisé dans le contrat la pondération des indicateurs ayant permis de calculer le prix. Les clauses liées à l’environnement concurrentiel dans l’élaboration des contrats laitiers sont considérées comme abusives.
Objet
Cet amendement prévoit d’informer de façon précise et transparente les modalités de calcul des indicateurs des prix dans les contrats laitiers tout en mettant un terme au référentiel concurrentiel dans les clauses contractuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).