Amendement n° 45 rect. Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Le rapport d’information 89 (2019-2020) de M. Daniel GREMILLET, M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques du Sénat constatait que le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Egalim, a malheureusement produit des effets « pervers » pour certaines filières agricoles et notamment les producteurs de fruits et légumes frais.

Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du SRP de 10 % s'est traduite, en l'espèce, par une baisse de 10 % du prix d'achat aux producteurs.

La loi Egalim vient alors, à rebours de son ambition initiale, d'une part, complexifier les relations commerciales et, d'autre part, provoquer un effet déflationniste.

Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à cet effet pervers qui pénalise les producteurs.