Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnées à l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
L'objet de l'amendement est de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix de contrat passée entre l'acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi les indicateurs amont auront un réel impact après de l'aval.
Sont visés les contrat pour les produits à Marque de distributeur, ces produits ne disposent pas de l'interdiction du seuil de revente à perte, ni de l'article 2 puisque les fournisseurs proposent rarement des conditions générales de vente à leur distributeurs. L'esprit de la cascade doit être renforcée pour les produits de marque de distributeur.
La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n'est pas aujourd'hui suffisamment appliqué. L'acheteur de produits agricoles a pourtant une obligation prévue par le code rural et par le code de commerce.
Au regard de la complexité de certaines chaines d'approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de renforcer cette cascade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).