Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI bis. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Objet
Dans l'objectif de responsabilisation des filières agricoles, les champs d'exclusion doivent concerner l'ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d'adoption du décret.
La publication du décret doit être précédée d'une concertation et d'un avis favorable de l'interprofession. De plus, il convient d'indiquer clairement les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent pas satisfaire les nouvelles obligations.
De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champs d'application de l'article 2. L'accord de tous doit être requis pour qu'un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).