Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles.
Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pouvoirs d'injonction, d'astreinte et de mesures conservatoires pour imposer ses décisions.
L’ajout, en commission, d’une mission d’arbitrage dévolue au médiateur, pourrait rompre l’équilibre trouvé avec le nouveau dispositif de règlement des différends commerciaux. Pour plus de clarté entre les missions de chacun des deux outils, il est proposé de supprimer ce rôle d’arbitre apporté au médiateur dont les missions ont été enrichies par ailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).