Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Objet
L’article 2 sur la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires est au cœur de la proposition de loi.
Le texte prévoit cependant un champ d’exclusion pour un certain nombre de produits alimentaires dont la liste est définie par décret. L’amendement vise à encadrer les modalités d’adoption de ce décret afin qu’un trop grand nombre de filières ne puissent pas se soustraire à ce dispositif. Ainsi, il est proposé que la publication du décret soit précédée de l’avis de l’interprofession afin que les opérateurs justifient leur demande de dérogation pour un produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).