Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales.
L’amendement vise à accélérer la mise en œuvre de l’article 1er et de certaines des dispositions de l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).