Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Amendement n° 154, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si l’objectif porté par l’amendement d’introduire un régime de sanction fixant le régime applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) est louable, il ne parait pas pertinent de renvoyer à un décret la définition du tiers indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).