Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 1211 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité pour le médiateur des relations commerciales de vérifier les allégations de meilleure rémunération des agriculteurs. Trop souvent, des entreprises affichent de telles ambitions sans pour autant verser un prix d'achat suffisant pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment. Cela permettra de mieux orienter les choix du consommateur, soucieux de faire un geste lors de ses achats quotidiens.
La DGCCRF pourra ensuite sanctionner pour publicité mensongère selon les dispositions du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).