Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles entre celui de médiateur et celui d’arbitre. C’est justement le rôle de ce comité de règlement des différends agricoles.
Il ne semble donc pas opportun de revenir sur un équilibre des Etats Généraux de l’Alimentation qui ne prévoyait pas de donner de compétence d’arbitre au médiateur des relations commerciales agricoles. Comme le dit l’adage, il est compliqué d’être juge et arbitre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).