Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ;
Objet
Le rapport Papin a mis en avant la nécessité de redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’option visant à fournir des éléments matière première par matière première y répondait. La seule possibilité d’indiquer la part agrégée des matières premières agricoles retire une certaine traçabilité au dispositif.
En effet, apporter de la transparence permet une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole auprès de la grande distribution, car il s’agit du seul moyen permettant de sortir du jeu d’acteurs dans les négociations commerciales. C’est un moyen d’introduire un changement culturel dans les relations commerciales.
Par conséquent, cet amendement propose de réintroduire une option supplémentaire dans le cadre des conditions générales de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).