Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
article
insérer les mots :
, notamment la définition du tiers indépendant mentionné aux I et II,
Objet
Le présent amendement prévoit que le décret définissant les modalités d’application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant.
Cet article 2 ouvre en effet la possibilité aux distributeurs de demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant s’ils souhaitent vérifier l’exactitude des informations affichées dans leurs conditions générales de vente, de même qu’il exige des fournisseurs qui font le choix de l’option n° 2 de faire certifier par un tiers indépendant la part de l’évolution de leur tarif qui résulte de la variation du prix des matières premières agricoles.
Dès lors, il importe que soit précisée cette notion de tiers indépendant, notamment les professions éligibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).