Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque leur quantité livrée ou leurs caractéristiques sont conformes aux dispositions du contrat
II. – Alinéas 14 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l’interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur.
En effet, certaines situations de non-conformité des produits peuvent conduire légitimement à procéder au retour de marchandises. Le présent amendement précise donc que l’interdiction ne s’applique que lorsque la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat.
Par ailleurs, le présent amendement supprime le renvoi à des décrets d’application, ces dispositions pouvant être directement appliquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).