Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au septième alinéa de l’article L. 631‑27, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;
…° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » et le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).