Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont définis par décret. » ;
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises en matière de transition écologique telles que celles notamment prévues par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en matière de décarbonation, d’éco-contribution etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).