Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III.
Objet
Cet amendement précise la notion de prix dans les contrats agricoles. En effet, si cette proposition de loi rend la contractualisation obligatoire pour pour une partie plus importante des transactions entre producteur et premier acheteur, elle n’apporte pas de précision quant au prix du contrat.
Or, tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, son revenu ne pourra pas l’être non plus.
Aussi, dans l’optique de protéger la rémunération des agriculteurs, il est primordial que le prix d’un contrat agricole ou d’une coopérative ne puisse être fixé en-dessous des coûts de production.
Or, tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, son revenu ne pourra pas l’être non plus.
Aussi, dans l’optique de protéger la rémunération des agriculteurs, il est primordial que le prix d’un contrat agricole ou d’une coopérative ne puisse être fixé en-dessous des coûts de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).