Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
consommateur,
insérer les mots :
ni aux ventes de produits transformés à la ferme,
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés, en prévoyant que l'article 1 et les articles L. 631-24-1 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas aux vente produits transformés à la ferme.
Le terme de "vente directe" qui permet de s'exonérer de l'article 1 et des articles L. 631-24-1 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ne semble pas couvrir tout les nouveaux modes de commercialisation que développent les producteurs, par exemple, la fabrication à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective.
Cet amendement vise à remédier à ce problème pour s'adapter aux modes de diversification en circuits de proximité des producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).