Amendement n° 140 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le V de l’article L. 441‑4 du code de commerce est abrogé.

…. – L’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. ‑ Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

Cet amendement vise à rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, en introduisant un mécanisme qui garantit l'adaptabilité réelle et continue des prix, pratiqués par les fournisseurs à leurs clients-distributeurs, tout au long de l'année, afin de prendre en compte les variations des coûts agricoles et de transformation.

Il s'agit par cette mesure de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois.

En effet, à l’instar de l’agriculteur qui sera en mesure d’imposer des hausses de prix et du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fixe le « prix convenu » pour le temps de la convention récapitulative.

Cette mesure est le complément nécessaire de l'impérative application de l’évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière de l’amont vers l’aval.

Enfin, eu égard à l’interdépendance de la filière, elle est l’élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l’approvisionnement local et les circuits courts et ainsi rééquilibrer leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution.