Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
Cet amendement vise à rendre effectives, dès la promulgation de la loi, les principales dispositions de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).