Amendement n° 103 Sénat

I. – Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

avis des organisations interprofessionnelles compétentes

par les mots :

consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée

II. – Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre producteurs et acheteurs le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’exclusion de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime s’applique.

En effet, les producteurs ou les acheteurs qu’il convient d’exclure du périmètre de la contractualisation obligatoire n’ont pas nécessairement les mêmes caractéristiques.

Concrètement, on n’utiliserait pas les mêmes seuils pour caractériser un « petit » producteur et un « petit » acheteur. Il convient donc de pouvoir les adapter en fonction des situations spécifiques de acteurs économiques concernés.