Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 631‑24‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les organisations interprofessionnelles du secteur du sucre élaborent et publient également des indicateurs de référence malgré l’exclusion du champ d’application des articlesL. 631-24 à L. 631-24-2 prévue par le III de l’article L. 631-24-3 pour ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).