Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les bornes minimales ne peuvent pas être inférieures au coût de production, qui peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du III du même article L. 631‑24.
Objet
L’expérimentation d’un tunnel de prix prévue par l’article 1er bis est une proposition qui peut être intéressante. Cependant, tel qu’adoptée, rien ne garantit dans cette mesure que le prix payé aux producteurs dans le cadre de ce tunnel ne descende pas en-dessous des coûts de production. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la borne minimale du tunnel de prix couvre les coûts de production, afin de garantir un revenu minimal à l’agriculteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).