Amendement n° 80 Sénat

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° De faire figurer, selon des modalités et pour les produits définis par décret en Conseil d’État, un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française. »

Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale car celle-ci répond à une demande majeure des consommateurs, qu’il faut entendre, de transparence sur l’origine des aliments. Il importe de donner un signal fort en la matière.

Techniquement, cet amendement introduit un renvoi à un décret en Conseil d’État afin de définir la liste des produits visés par l’obligation et les modalités d’application. Ce décret fera l’objet d’une procédure de notification à la commission européenne.