Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au début du I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412‑1, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes en restauration commerciale et collective prévue à l’article L. 412-9 du code de la consommation et issue de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
En effet, la référence à l’article L. 412-1 du code de la consommation est essentielle puisque ce texte constitue la base légale de principe notamment en matière d’indication de l’origine des denrées alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).