Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l’article L. 441‑1‑1
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner le champ d’application de la non-discrimination tarifaire avec celui de l’obligation de transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole (article L. 441-1-1 nouveau), de la non négociabilité de la part du prix d’achat des matières premières agricoles (article L. 443-8 nouveau), et du caractère obligatoire de la mention des obligations réciproques et de leur prix unitaire (« ligne à ligne »). Seuls les produits alimentaires visés par l’article 2 de la présente loi et répondant effectivement à une logique de protection de la rémunération des agriculteurs doivent pouvoir bénéficier de la non discrimination tarifaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).